Conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme HOTEL2FOR1 à destination des Clients
Editeur – Responsable du Traitement : HOTEL2FOR1, Société par Action Simplifié, dont le siège social est au 8 Avenue de la Gare, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 911147007
Hébergeur : O2switch
Contact : Adresse postale : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Site : désigne le site internet marchand www.hotel2for1.fr
Cette Plateforme permet aux Établissements hôteliers, après souscription au Service d’intermédiation, de référencer leurs Offres de Prestations d’Hébergement, de rentrer en relation avec les Clients et de vendre leurs Prestations d’Hébergement à prix ferme au moyen d’une en relation directe.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Clients ont pour objet de régir les relations contractuelles entre HOTEL2FOR1, exploitante de la Plateforme et du Service d’intermédiation, et tout Client utilisateur de ceux-ci.
Dans le présent Contrat, les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :
Client : désigne une personne, consommateur ou professionnel, qui recherche et/ou consulte des
offres de Prestations d’Hébergement sur la Plateforme, et le cas échéant procède à leur réservation
sur la Plateforme auprès d’Etablissements d’Hébergement.
cguv Client : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente applicables à tout Client.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGUV Client, les éventuelles Conditions particulières d’utilisation Clients et leurs éventuelles annexes respectives.
Etablissement d’Hébergement ou Etablissement : désigne un professionnel qui propose des offres de Prestations d’Hébergement sur la Plateforme.
Offres et/ou Prestations d’Hébergement : désigne les offres et/ou prestations d’hébergement proposées par les Etablissements d’Hébergement sur la Plateforme.
Parties : désigne HOTEL2FOR1 et le Client signataire des présentes CGUV Client.
Plateforme : désigne la plateforme technique de mise en relation accessible depuis le site internet www.hotel2for1.fr et opérée par HOTEL2FOR1 en vue de la consultation et le cas échéant de la réservation par des Clients de Prestations d’Hébergement auprès d'Etablissements d’Hébergement.
Prestataire de Services de Paiement : désigne la société STRIPE, habilitée à exercer son activité en France en qualité d’établissement de Monnaie Electronique agréé par la Banque de France à travers son autorité de contrôle prudentiel et de résolution (CIB 17138).
Service : désigne le service d’intermédiation objet de la prestation de HOTEL2FOR1 et décrit à l’article « Description du Service » des présentes CGUV Etablissements d’Hébergement.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HOTEL2FOR1, dans le cadre de son Service, met sa Plateforme à la disposition des Clients, en vue de la consultation et le cas échéant de la réservation par ces derniers, par l’intermédiaire de la Plateforme, de Prestations d’Hébergement commercialisées par les Etablissements d’Hébergements professionnels qui y sont référencés. En accédant au site internet www.hotel2for1.fr, et/ou en y effectuant une réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité et de cookies de HOTEL2FOR1, en comprendre la portée et les accepter.
Le Service se compose de la mise à disposition d’une Plateforme exploitée par HOTEL2FOR1, accessible depuis le site internet www.hotel2for1.fr, permettant aux Clients de naviguer, rechercher, consulter les offres de Prestations d’Hébergement commercialisées par les Etablissements d’Hébergement inscrits sur la Plateforme, et le cas échéant de se mettre en relation gratuitement avec eux afin de procéder à la réservation de telles Prestations d’Hébergement et d’en payer le prix en ligne au moyen d’un processus de paiement sécurisé. Dans le cadre de la mise à disposition de ce Service, HOTEL2FOR1 agit en tant que simple hébergeur (au sens de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, ci-après « LCEN ») des contenus diffusés par l’Etablissement d’Hébergement sur la Plateforme. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la commercialisation et la vente des Prestations d’Hébergement sont conclues directement entre le Client et l’Etablissement d’Hébergement.
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation des présentes CGUV Client qui peuvent être modifiées à tout moment. En accédant à, ou en utilisant le Service, le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGUV Client ainsi que ses éventuelles modifications en vigueur au moment de son accès ou utilisation. En cas de désaccord du Client, celui-ci est invité à ne pas accéder et utiliser le Service. L’utilisation du Service pour la réservation de Prestations d’Hébergement requière l’acceptation expresse des présentes CGUV Client préalablement à la réservation. L’utilisation du Service est gratuite pour le Client (hors coûts éventuels de connexion facturés par fournisseur d’accès à internet du Client). L’utilisation du Service n’entraine aucune obligation d’achat sur la Plateforme. Seule la réservation de Prestations d’Hébergement à des Etablissements d’Hébergements fait l’objet d’un paiement à ces Etablissements d’Hébergement, dans les conditions prévues dans les conditions générales contractuelles des Etablissements d’Hébergement(s) concerné(s). L’utilisation du Service par le Client lui est strictement personnelle. Pour procéder à des réservations de Prestations d’Hébergement par l’intermédiaire du Service, le Client devra respecter les instructions qui lui seront indiquées à l’écran lors du processus de réservation. Le Client devra notamment renseigner l’ensemble des informations marquées comme étant obligatoires, et notamment celles requises par le Prestataire de services de Paiement et par l’Etablissement d’Hébergement, à défaut de quoi la réservation ne pourra être validée. Le Client peut également fournir les éventuelles informations facultatives sollicitées. Dans tous les cas, Le Client s’engage à ne fournir que des informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses. Le Client sera seul responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant même partiellement, d’une insuffisance d’information, d’une information inexacte ou non actualisée. Notamment, le Client reconnaît qu’il pourra être exclu du Service en cas de renseignements inexacts. Le Client qui s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter tout éventuelle usurpation de son identité. Le Client s’engage à en avertir immédiatement HOTEL2FOR1 et l’autorise à prendre tout mesure appropriée si une telle éventualité se réalise. Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la bonne utilisation de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet et de ses moyens de paiement HOTEL2FOR1 pourra interrompre à tout moment l’accès au Service, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le Client.
HOTEL2FOR1 étant simple hébergeur, au sens de la loi LCEN, des informations, contenus et offres de l’Etablissement d’Hébergement diffusés sur la Plateforme, et n’étant pas partie aux contrats de Prestations d’Hébergement conclus directement entre les Etablissements d’Hébergement et les Clients, il est rappelé qu’elle n’est pas responsable des informations diffusées par le Etablissements d’Hébergement sur la Plateforme, et notamment de leur éventuelle illicéité, et plus généralement des conditions de commercialisation des Prestations d’Hébergement proposées par ceux-ci. Conformément aux dispositions de la LCEN, HOTEL2FOR1 pourra néanmoins supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Etablissement d’Hébergement en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit. Chaque Etablissement d’Hébergement présent sur la Plateforme s’engage, lors de son inscription, à respecter l’intégralité de la réglementation lui incombant en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux conditions de licéité, de conformité et de sécurité des Prestations d’Hébergement commercialisées par l’intermédiaire du Service, ainsi qu’au titre de la réglementation fiscale et sociale. En particulier, lorsqu’ils commercialisent leurs Prestations d’Hébergement à des Clients agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de leur activité professionnelle (consommateurs ou personnes morales non professionnelles), les Etablissements d’Hébergements s’engagent à respecter les obligations mises à leur charge par le droit de la consommation, et notamment : obligation de communication des informations relatives à leur identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux éventuelles garanties légales ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives. En particulier, les Etablissements d’Hébergement ont l’obligation d’informer les Clients de l’absence de tout droit de rétractation s’agissant des Prestations d’Hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Les Etablissements d’Hébergements ne respectant pas les engagements ainsi souscrits pourront être exclus de la Plateforme.
Les Etablissements d’Hébergements diffusent en ligne les conditions contractuelles générales relatives aux Prestations d’Hébergement qu’ils commercialisent, applicables à l’ensemble des Clients de la Plateforme, ainsi que toutes leurs mises à jour. Les Etablissements d’Hébergements déterminant seuls le contenu de ces conditions générales de Prestations d’Hébergement, HOTEL2FOR1 ne saurait être tenue responsable de leur contenu.
L’Etablissement d’Hébergement détermine librement les prix de vente des Prestations d’Hébergement et des éventuelles prestations annexes qu’il commercialise sur la Plateforme sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Les prix doivent être indiqués par l’Etablissement en TTC (incluant la TVA) et il ne pourra être sollicité du Client le paiement de toute autre somme que celle figurant sur l’offre de Prestations d’Hébergement (sauf éventuelles prestations additionnelles convenues en sus avec le Client) étant toutefois précisé que le paiement de certaines taxes peut n’intervenir qu’une fois sur place. En cas de diffusion d’un prix erroné sur la Plateforme, l’Etablissement en informe les Clients concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par l’Etablissement de l’erreur. L’Etablissement pourra dans ce cas procéder à l’annulation des réservations et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable.
Seuls sont référencés sur la Plateforme les Etablissements d’Hébergement professionnels ayant souscrit au Service d’intermédiation fourni par HOTEL2FOR1. Les Etablissements d’Hébergement référencés sur la Plateforme n’y proposent pas nécessairement l’intégralité de leurs offres de Prestations d’Hébergement, et HOTEL2FOR1 ne peut donc garantir aux Clients une exhaustivité à cet égard. Les Etablissements d’Hébergements s’engagent, s’agissant de leurs offres de Prestations d’Hébergement proposées sur la Plateforme, à actualiser leurs disponibilités en temps réel. Les Etablissements d’Hébergements demeurent seuls responsables en cas d’indisponibilité des hébergements, dont ils ont seuls la maitrise. L’actualisation des disponibilités peut prendre un certain temps en raison notamment de contraintes techniques.
L’affichage des offres de Prestations d’Hébergement dans les résultats des recherches effectuées par les Clients pourra varier en fonction de différents facteurs et notamment des filtres et critères de recherche utilisés par les Clients, ainsi que des caractéristiques des Prestations d’Hébergement proposées par les Etablissements. Ces critères, filtres et caractéristiques pourront notamment comprendre : le lieu de situation géographique de l’Etablissement, les dates et la durée du séjour souhaitées par le Client, les prix, les avis Clients relatifs à l’Etablissement (si implémenté), le type d’établissement, sa classification officielle éventuelle (étoiles, épis, etc), les services/commodités/activités proposés par l’Etablissement, les éventuelles thématiques dont relève l’Etablissement. HOTEL2FOR1 assure l’égalité des Etablissements présents sur la Plateforme, à savoir qu’à critères, filtres et caractéristiques égaux, le positionnement par défaut des offres dans les résultats de recherche du Client est aléatoire, aucun Etablissement n’étant favorisé par rapport à un autre. Le Client aura toutefois la possibilité de procéder ensuite au tri de ces résultats de recherches. Il est enfin indiqué que les Etablissements d’Hébergement entretiennent seulement une relation contractuelle avec HOTEL2FOR1, et n’ont aucun lien capitalistique avec HOTEL2FOR1. Il est toutefois précisé que l’Etablissement d’Hébergement qui souhaite non seulement diffuser ses offres mais également enregistrer des réservations de Clients par l’intermédiaire du Service doit obligatoirement au préalable devenir membre de HOTEL2FOR1.
HOTEL2FOR1 attache une importance prépondérante au bon déroulement des réservations réalisées par les Clients auprès des Etablissement intervenants sur sa Plateforme. Conscients de ces exigences déterminantes, les Etablissements s'engagent de manière générale à diffuser leurs offres et traiter les réservations, questions et réclamations reçues en professionnels diligents, raisonnables et avisés.
Avant de procéder à toute réservation, le Client : - s’assure de la conformité et de l'exhaustivité des informations qu’il fournit aux Etablissements d’Hébergement lors du processus de réservation ; - lit et accepte l’ensemble des conditions contractuelles de l’Etablissement d’Hébergement, et notamment ses conditions générales, ses conditions d’annulation, de non-présentation, de remboursement, les informations importantes et/ou le règlement intérieur de l’Etablissement d’Hébergement, y compris pour les éventuels services ou produits annexes proposés par l’Etablissement d’Hébergement. - lit et accepte les présentes CGUV Client de HOTEL2FOR1, ainsi que la Charte de protection des données personnelles et le Mentions légales de HOTEL2FOR1. Le Client doit ensuite procéder au paiement pour valider définitivement sa réservation. Le paiement de la réservation par le Client vaut acceptation de l’ensemble des termes du contrat et notamment des prix, descriptions, conditions contractuelles des Prestations d’Hébergement réservées. Il est rappelé au Client l’absence de tout droit de rétractation s’agissant des Prestations d’Hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Dès lors, une fois la réservation payée, celle-ci ne pourra éventuellement être modifiée ou annulée ou donner lieu à un remboursement que conformément aux conditions contractuelles de l’Etablissement d’Hébergement. Le contrat de Prestations d’Hébergement est conclu directement entre le Client et l’Etablissement d’Hébergement. HOTEL2FOR1 n’est en aucun cas partie à ce contrat ni aux contrats qui peuvent en constituer la suite ou l’accessoire, à l’exception des présentes CGU Client. Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est envoyé au Client par l’Etablissement d’Hébergement. Exceptionnellement, la réservation pourra être déclinée par l’Etablissement d’Hébergement ou faire l’objet d’une annulation, conformément aux conditions contractuelles de l’Etablissement d’Hébergement. Dans ce cas, Le Client sera immédiatement informé par l’Etablissement d’Hébergement et fera l’objet d’un remboursement intégral de son règlement. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème en lien avec le Client, l’Etablissement d’Hébergement se réserve le droit de bloquer la réservation du Client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la réservation concernée et son éventuel remboursement peuvent alors être décidés. Pour toute question relative au suivi d'une réservation, le Client peut contacter l’Etablissement d’Hébergement aux coordonnées indiquées dans ses conditions contractuelles.
Le paiement des Prestations d’Hébergement par le Client auprès de l’Etablissement d’Hébergement s’effectue via la plateforme sécurisée de STRIPE, Prestataire de Services de Paiement de la Plateforme, et permettant l’encaissement du prix des transactions réalisées sur celle-ci. Les données bancaires du Client ne sont en aucun cas connus ou archivées par HOTEL2FOR1. Le Client sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions du Prestataire de Services de Paiement. L’utilisation par le Client du service de paiement en ligne est soumise à l’acceptation préalable par celui-ci des conditions contractuelles du Prestataire de Services de Paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire du Client, la réservation sera annulée ou suspendue. L’envoi au Client de la confirmation de réservation et de la facture afférente à sa réservation incombent et demeurent sous l’entière responsabilité de l’Etablissement, lequel conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de collecte et de reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Taxe de Séjour. Les problèmes liés au moyen de paiement et au paiement lui-même seront traités directement entre le Client et le Prestataire de Services de Paiement. Toute question ou réclamation relative pourra être adressée au Prestataire de Services de Paiement à l’adresse communiquée par celui-ci au Client.
L’Etablissement déploie tous les moyens nécessaires à l’exécution convenable de ses obligations et à la fourniture d’un service de qualité aux Clients, et dans tous les cas conforme à l’éventuelle classification ou certification de l’Etablissement. Le Client peut contacter l’Etablissement d’Hébergement, lui adresser toute question, demande ou réclamation relative aux Prestations d’Hébergement réservées. Le Client règle directement avec le Etablissements d’Hébergement tout éventuel litige les opposant. HOTEL2FOR1 n’a pas qualité pour intervenir en tant que médiateur entre le Client et l’Etablissement d’Hébergement en cas de litige survenant entre eux. L’Etablissement fournit ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable, selon les moyens techniques et les processus de gestion des litiges qui lui sont propres, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Client consommateur peut, si aucune solution ne peut être trouvée avec le Etablissements d’Hébergement, et sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé à l’Etablissement d’Hébergement une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable et gratuit des litiges auprès d’un médiateur de la consommation. Le Client consommateur peut également, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, recourir à la plateforme, mise en place par la Commission Européenne, de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Dans tous les cas, le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
HOTEL2FOR1 pourra mettre en place, à son choix discrétionnaire, un système d’évaluation des Etablissements d’Hébergements par les Clients afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Prestations d’Hébergement sur la Plateforme. L'appréciation résultera par l'attribution d'une notation. Le Client pourra également ajouter un commentaire de son choix dans une rubrique dédiée. HOTEL2FOR1 pourra procéder à un contrôle de modération complet des commentaires, notamment dans l’hypothèse où ceux-ci contreviendraient aux droits de tiers (dont ceux des Etablissements d’Hébergement concernés).
HOTEL2FOR1 pourra procéder à la suspension ou résiliation immédiate de l’accès au Service à l’égard du Client en cas de manquement grave et/ou répété du Client à ses obligations légales ou contractuelles, (notamment issue des présentes CGUV Client), tant à l’égard de HOTEL2FOR1 que des tiers. Sont notamment considérés comme graves, sans que cette liste soit limitative, les manquements suivants :
fraude ;
fausses déclarations ;
propos injurieux ;
atteinte aux droits des tiers.
HOTEL2FOR1 pourra en outre résilier l’accès au Service dans l’hypothèse où HOTEL2FOR1 déciderait de mettre fin au Service. La résiliation ou la suspension ne dispense ni HOTEL2FOR1, ni le Client, de remplir les obligations contractées en application des présentes CGU Client jusqu’à la date de sa prise d’effet. La résiliation ou la suspension n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux présentes CGUV Client qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour HOTEL2FOR1 que pour le Client, ses ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration. Également, la résiliation ou la suspension, quelle qu’en soit la cause, ne dispense ni le Client, ni le(s) Etablissements d’Hébergement(s) avec le(s)quel(s) des contrats de Prestations d’Hébergement auraient été préalablement conclus, du respect par chacun de l’ensemble de leurs obligations respectives résultant desdits contrats de Prestations d’Hébergement.
HOTEL2FOR1 s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 11 Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles et des cookies par HOTEL2FOR1, le Client est invité à se reporter à la Charte de protection des données personnelles de HOTEL2FOR1, ainsi qu’à la rubrique Mentions légales figurant sur son site internet :
HOTEL2FOR1 met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter l’ensemble de ses obligations aux termes des présentes CGUV Client, conformément à son objet d’intermédiation entre un Etablissement d’Hébergement et un Client. HOTEL2FOR1 ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme et du Service, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements du Service ou de la Plateforme. HOTEL2FOR1 met en œuvre des moyens raisonnables afin que les visuels contenus dans les offres de Prestations d’Hébergement diffusées sur la Plateforme par les Etablissements d’Hébergement s’affichent d’une manière aussi fidèle que possible à l’original. Le Client reconnaît toutefois et accepte que ces visuels puissent différer légèrement des originaux, notamment en fonction de la configuration et des caractéristiques du matériel informatique utilisé par le Client afin de consulter lesdites offres, ou en bien encore en raison du procédé technique utilisé afin de numérisation desdits visuels. Etant simple fournisseur d’un service de mise en relation, et n’étant pas partie au contrat de Prestations d’Hébergement entre l’Etablissement d’Hébergement et le Client, HOTEL2FOR1 ne donne aucune garantie ou assurance d’aucune sorte aux Clients, et ne garantit notamment pas la bonne exécution des Prestations d’Hébergement éventuellement conclues par eux par l’intermédiaire du Service. HOTEL2FOR1 ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux Prestations d’Hébergement et offres de Prestations d’Hébergement diffusées par les Établissements d’Hébergement, à la conclusion des contrats de Prestations d’Hébergement ou à leur exécution ou inexécution. Toute réclamation à ces titres, portée à la connaissance de HOTEL2FOR1 par un Client ou tout autre tiers, sera transmise à l’Établissement d’Hébergement concerné, qui en assumera seul l’entière responsabilité. HOTEL2FOR1 ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Client, l’Etablissement d’Hébergement, ou tout tiers relatifs aux offres de Prestations d’Hébergement ou aux Prestations d’Hébergement commercialisées. Les Etablissement d’Hébergement référencés ont toutefois garanti à HOTEL2FOR1, au moment de leur souscription au Service, avoir contracté et s’engager à maintenir une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir leurs activités d’hébergement. En tant qu’hébergeur des contenus diffusés par les Etablissements d’Hébergement sur la Plateforme, la responsabilité de HOTEL2FOR1 ne peut être engagée en cas de litige (notamment au titre de la contrefaçon) relatifs à des informations diffusées par les Etablissements d’Hébergement (textes, 12 images, photos, marques, logos, etc.), tant que HOTEL2FOR1 n’aura pas été notifiée de l’existence de tels contenus diffusés sur la Plateforme qu’elle exploite. Il est rappelé à cet égard qu’en cette qualité, HOTEL2FOR1 pourra retirer une offre ou contenu litigieux diffusés par un Etablissement d’Hébergement dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers desdits offre ou contenu.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est responsable de toutes les activités qui ont été et sont menées en son nom et/ou pour son compte. Le Client s’engage à avertir HOTEL2FOR1 en cas de soupçon d’usurpation de son identité. Le Client est responsable de la véracité des informations fournies et doit informer les personnes qui en ont été rendues destinataires de tout changement relatif à ces informations. Le Client s’engage à utiliser le Service et la Plateforme dans le respect des présentes CGU Client, de la réglementation en vigueur, et sans fraude ou en relation avec un crime ou une activité illégale. HOTEL2FOR1 se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès et l’utilisation au Service et à la Plateforme, de retirer un contenu dans l'hypothèse où le Client ne respecterait pas la réglementation en vigueur ou les présentes CGUV Client.
HOTEL2FOR1 L’acceptation des présentes CGUV Client par le Client ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire HOTEL2FOR1 et qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Service et de la Plateforme. En conséquence, Le Client s’interdit de porter atteinte à ces droits et notamment aux œuvres, marques, logos, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire dont HOTEL2FOR1 est titulaire des droits. Le Client s’interdit notamment d’exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le site internet www.hotel2for1.fr, son contenu, toute base de données intégrée audit site internet, et tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles, ainsi que de contrôler le contenu dudit site ou de la Plateforme à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques. Cette dernière interdiction ne fait pas obstacle aux processus mis en œuvre par les moteurs de recherche type généralistes afin de référencement du site internet.
Client Les CGUV Client applicables à la relation entre HOTEL2FOR1 et le Client sont celles en vigueur sur le Site internet de HOTEL2FOR1 au moment de l’accès ou de l’utilisation par le Client du Service. En cas de réservation d’une Prestation d’Hébergement par le Client, les CGUV Client applicables sont celles qu’il a expressément acceptées au moment de sa réservation. HOTEL2FOR1 se réserve la possibilité de modifier les présentes CGUV Client à tout moment. Les CGUV Client modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur. Elles ne s'appliqueront toutefois pas pour les transactions en cours (c’est-à-dire les réservations déjà validées) au moment de leur entrée en vigueur. De plus, HOTEL2FOR1 se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment son Service et sa Plateforme. Les Etablissements d’Hébergement se réservent quant à eux le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les offres et prestations commercialisées et les informations relatives à celles-ci, dont leur prix.
Les présentes CGUV Client constituent l'intégralité de l'accord des Parties, dans la limite stricte de leur objet. Elles remplacent et annulent en conséquence tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV Client est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes des présentes CGUV Client n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGUV Client.
Les intitulés des articles des présentes CGUV Client ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses des présentes CGUV Client sans aucune restriction.
Les présentes CGUV Client étant conclu intuitu personae, le Client ne peut céder ses droits et obligations en résultant à un quelconque tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans accord préalable écrit et exprès de HOTEL2FOR1.
Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par les présentes CGUV Client qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution des présentes CGUV Client immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.
Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions, conservés dans les systèmes informatiques mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.
Sauf lorsque les présentes CGUV Client ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par email, soit par télécopie avec accusé de réception, soit par courrier. Pour l'exécution des présentes CGUV Client et ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social ou domicile.
Les présentes CGUV Client sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable
sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. A cet effet, le Client est prié de bien vouloir
contacter le service client de HOTEL2FOR1 en recourant à l’un des modes de communication
suivants :
contact@hotel2for1.fr
+33 (0)6 56 79 66 45
Heures d’ouverture du bureau ; du lundi à vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le Client consommateur est informé qu'il peut, sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé à HOTEL2FOR1 une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, HOTEL2FOR1 adhère au service de médiation de la consommation suivant : AME Conso, sis 11 place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com Le Client peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour les litiges relatifs à l’utilisation du Service, selon les modalités exposées sur la page suivante : www.mediationconso-ame.com En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant 15 par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu/odr/
Lorsque le Client est un commerçant, et à défaut de solution amiable, tout litige pouvant s'élever relativement à la négociation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes cguv Client sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de HOTEL2FOR1, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires, de référé ou de requête, et même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.